Conditions Générales de Vente

Préambule
Article 1 (société)
Article 2 (objet)
Article 3 (services)
Article 4 (commande)
Article 4bis (processus de commande)
Article 5 (confirmation)
Article 6 (droit de rétractation)
Article 7 (exécution de la commande)
Article 8 (facturation)
Article 9 (prix)
Article 10 (mode de paiement)
Article 11 (Informations nominatives)
Article 12 (signature électronique)
Article 13 (conservation et archivage des documents)
Article 14 (intégralité du contrat)
Annexe (lexique)

Préambule
Vous êtes actuellement connecté sur l'un des sites administrés par Toukipouss. Le présent document a pour but de vous informer sur la société et ses conditions générales de vente (CGV).

VOUS DEVEZ LIRE ATTENTIVEMENT LES DISPOSITIONS QUI VONT SUIVRE CAR ELLES CONSTITUENT UN CONTRAT ELECTRONIQUE ETABLISSANT LES CONDITIONS GENERALES DES SERVICES DES BOUTIQUES ELECTRONIQUES DU CABINET LE CORRESPONDANT.
LE « DOUBLE CLIC » QUE VOUS EXECUTEREZ APRES AVOIR REMPLI VOTRE BON DE COMMANDE CONSTITUE LA VALIDATION DE CELUI-CI ET VAUDRA ACCEPTATION IRREVOCABLE DES PRESENTES CGV LORSQUE LA COMMANDE EN LIGNE ET LE PAIEMENT EN LIGNE SERONT EFFECTIFS SUR LE SITE.
EN CONSEQUENCE, VOUS NE POUVEZ COMMANDER DE SERVICES QUE SI VOUS ACCEPTEZ TOUTES LES CONDITIONS PREVUES CI-DESSOUS.

L'internaute et Toukipouss sont ci-après dénommées "les parties", et individuellement "la partie".

Article 1 (société)
Toukipouss
141 route de St Jean d'Angély
16710 St Yrieix sur Charente
SIRET: 515 076 271 00029
TVA: FR07 515 076 271
Dirigeant : Mr Groux Nicolas
Contact: toukipouss@wanadoo.fr haut de page

Article 2 (objet)
Le présent contrat est un contrat de vente à distance électronique qui a pour objet de définir les droits et les obligations des parties dans le cadre des prestations proposées par Toukipouss.
En ce sens, il est conforme à la réglementation française en vigueur, et plus particulièrement à la Loi 2004-575 dite Loi pour la confiance dans l'économie numérique. Il est également conforme aux recommandations de l'OCDE dans le domaine du commerce électronique.

Article 3 (services)
Les produits proposés par Toukipouss sont présentés sur nos sites en Langue Française. Tout ressortissant de la Communauté Européenne et des pays respectant la directive 95/46/CE ne peut faire valoir sa méconnaissance linguistique comme clause d'annulation du contrat.
Les photographies et les textes illustrant les services n'entrent pas dans le champ contractuel. Si des erreurs s'y sont introduites, en aucun cas la responsabilité de Toukipouss ne pourra être engagée.

Article 4 (commande)
Tout bon de commande signé du Client par « double clic » constitue une acceptation irrévocable qui ne peut être remise en cause que dans les cas limitativement prévus dans le présent contrat aux articles « Droit de rétractation » et « Exécution de la commande ».
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Article 4bis (processus de commande)
Le processus de commande est conforme à la Loi 2004-575 dite LCEN.
En particulier, tout internaute souhaitant valider sa commande devra s'identifier en remplissant le formulaire adéquat fourni sur http://www.toukipouss.fr. Cette identification se fait dans le strict respect de la Loi 78-17 modifiée comme indiqué dans notre rubrique « mentions légales », paragraphe : "Protection des données".
Après avoir validé le contenu de sa commande, l'internaute la confirmera définitivement.
La vente sera conclue dès paiement intégral des produits sélectionnés.

Article 5 (confirmation)
Les informations contractuelles feront l'objet d'un mail de confirmation adressé au client au plus tard à la fin du délai de rétractation et sous réserve de la fourniture, par le client d'une adresse mail valide, ne faisant l'objet d'aucune restriction d'utilisation (adresse mail professionnelle par exemple). Dans ce cas, la société ne saurait être tenue responsable de l'envoi d'informations contractuelles et/ou publicitaires vers une adresse mail à accès restreint.

Article 6 (droit de rétractation)
Tous les produits bénéficient de la clause " satisfait ou remboursé " pendant 7 jours à compter de la date de livraison conformément à la loi sur la vente par correspondance.
Les produits doivent impérativement être retournés dans un parfait état de revente, dans leur emballage d'origine, dûment scellé. A défaut, tous frais de remise en état du produit seraient dus par le client. 
Les frais afférents au retour du produit sont à la charge de l'acheteur. 
En aucun cas le produit ne peut être retourné sans accord préalable de Toukipouss qui attribuera au produit retourné un numéro de retour. Les demandes devront impérativement être formulées par courrier postal ou électronique.
Le Client aura alors le choix de demander soit le remboursement des sommes versées, soit l'échange du produit. La société disposera d'un délai de trente (30) jours pour rembourser le client, sous réserve pour celui-ci, de la fourniture de coordonnées bancaires valides et du renvoi de la commande qui fait l'objet de la rétractation. haut de page


Article 7 (exécution de la commande)

La commande sera exécutée au plus tard dans un délai de trente (30) jours à compter du jour suivant celui où le Client a versé le paiement de sa commande( sauf cas du paiement en contre remboursement) , sous réserve de l'acceptation de celui-ci par la société. Si la commande n'est pas exécutée dans ce délai, le client pourra exiger l'annulation de la commande et le remboursement de celle-ci.

Article 8 (facturation)
Une facture sera automatiquement adressée au client lors de la fourniture des services. Celle-ci sera envoyée à l'adresse mail indiquée par le client lors de sa commande, sauf indication contraire de sa part. Un exemplaire papier sera joint au colis.

Article 9 (prix)
Les prix des produits peuvent être modifiés à tout moment par Toukipouss. Les prix mentionnés sont en Euros (€), présentés TTC et comprennent les frais liés au traitement des commandes (frais de port non compris).
Le paiement de la totalité du prix doit s'effectuer avant la livraison des produits (sauf cas du paiement en contre remboursement).
Dans l'hypothèse d'une livraison de services hors du territoire de l'Union européenne, les taxes douanières et formalités sont à la charge exclusive du Client. Le Client s'engage alors à vérifier les possibilités d'importation des services commandés au regard du territoire du pays de livraison. haut de page


Article 10 (mode de paiement)

Pour régler sa commande, le Client dispose à son choix, de l'ensemble des modes de paiement visés au bon de commande et présentés sur le(s) site(s) de Toukipouss.
Le Client garantit à Toukipouss qu'il dispose des autorisations éventuellement nécessaires pour utiliser le mode de paiement choisi par lui, lors de la validation du bon de commande.

Article 11 (informations nominatives)
Les informations qui sont demandées au Client sont nécessaires au traitement de sa commande et pourront être communiquées aux partenaires contractuels de la société (comptables, juristes….). Ils pourront être également transmis à toute autorité compétente pour le règlement de litiges entre les sociétés et l'un de leurs clients.
Le Client peut exercer ses droits d'accès, de rectification, d'opposition selon les modalités mentionnées dans la rubrique "Protection des Données" de la société.

Article 12 (signature électronique)
Le « double clic » associé à la procédure d'authentification et de non-répudiation du client lors de sa commande et à l'acceptation des présentes CGV constitue une signature électronique.
Cette signature électronique a valeur de signature manuscrite entre les parties.

Article 13 (conservation et archivage des documents)
L'archivage des données des transactions est effectué sur un support fiable et durable, conformément à l'article 1348 du Code civil Français.
Il est donc effectué en conformité à la norme AFNOR Z 42-013 portant sur la conception et l'exploitation de systèmes informatiques en vue d'assurer la conservation et l'intégrité des enregistrements stockés dans ces systèmes.
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Article 14 (intégralité du contrat)
Les présentes conditions générales expriment l'intégralité des obligations des parties.
Aucune condition générale ou spécifique communiquée par le Client ne pourra s'intégrer aux présentes conditions générales.
Le fait pour la société de ne pas se prévaloir d'un manquement par le Client, à une quelconque des obligations visées dans les présentes, ne saurait être interprété pour l'avenir comme une renonciation à l'obligation en cause.
Pour toutes les contestations relatives au présent contrat entre le vendeur et l'acheteur, le tribunal de commerce sera seul compétent. 

Annexe (lexique)
Dans ce contrat, chacune des expressions mentionnées ci-dessous s'entendra au sens de sa définition, à savoir :
- « la société» : Toukipouss
- « contrat à distance » : tout contrat concernant la commande de produits conclu entre la société (*) et un Client (*) dans le cadre d'un système de vente.
- « client » : toute personne physique qui, dans le présent contrat, agit à titre particulier ou comme représentant d'une personne morale.
- « bon de commande » : document qui indique les caractéristiques des produits commandés par le Consommateur et qui doit être signé de lui par "double clic" (*) pour l'engager.
- « commande » : acte par lequel le Client s'engage à acheter des produits et la société à lui les livrer.
- « produit » : bien vendu par la société.
- « double clic » : réitération de la validation du Bon de commande par le Client. Un bon de commande rempli et validé une première fois n'est jamais pris en compte sans la confirmation du Client. Cette confirmation peut s'effectuer par le biais d'une case à cocher portant acceptation des CGV, ou d'un message de confirmation de la commande. haut de page

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